Taxe d’apprentissage

Taxe d’apprentissage

Comment procéder

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”. 

Le lycée Jean Chaptal d’Amboise peut bénéficier de la taxe d’apprentissage. En 2020, votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’établissement.

La reforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. (contre 23 % depuis 2015). Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

Le lycée Jean Chaptal est éligible

Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi.

Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

En 2020, vous affectez directement votre barème au lycée Jean Chaptal d’Amboise sans passer par un intermédiaire. 

Le code d’habilitation du lycée Jean Chaptal d’Amboise est : 0371123V

Cadre de la taxe d’apprentissage 2020

Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale.

Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée), versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème, versé à des établissements de formation habilités

Les catégories A et B existent-t-elles encore ?

Non.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 établissements de formation, devra-telle émettre 50 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès de l’institution.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 salarié, 
  • être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :

  • les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
  • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

Qui peut recevoir le 13%

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
Celui du lycée Jean Chaptal d’Amboise est : 0371123V

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à un établissement de formation le 13% ? L’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?

Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du « 13% »

Sur demande, le lycée Chaptal peut vous fournir un outil de calcul de la Taxe d’apprentissage que vous devez verser.

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2020 en se basant sur la masse salariale 2019 ?

Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2020 et le 31/05/2020.

Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariales Brute (MSB) 2019.

C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019.

Vous lirez sur certaines publications que 0.60% de la MSB2020 est à destination des OPCOs et 0.08% de la MSB2019 est à verser aux organismes de formation.

Il a été annoncé que 2019 serait une année blanche, comment peut-on demander aux entreprises de verser le 13% sur la MSB 2019 ?

Le « 13% » est calculé sur la MSB 2019 comme une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

Le « 13% » est-il basé sur la masse salariale 2020 ?

Oui et non. La somme à régler en 2020 est calculée sur la MSB 2019. En 2021, un ajustement (positif ou négatif) sera à prévoir en fonction de la MSB 2020.

Le calendrier de versements

A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13%

La partie « Barème » ou « Solde de la taxe d’apprentissage » peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises de -11 salariés le calendrier est-il le même ?

Oui

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement au lycée Jean Chaptal d’Amboise ?

Oui. Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent comptable du lycée Jean Chaptal d’Amboise

Adressez le à :

Lycée Jean Chaptal – Rue du Clos de Gardes – 37400 AMBOISE

Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Vous pouvez aussi effectuer un virement en demandant un RIB par courriel à l’adresse :

ce.0371123v@ac-orleans-tours.fr

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ?

Nous mettrons à jour les modalités de versements dès la parution des décrets.

Quand le Lycées Jean Chaptal d’Amboise recevra-t-elle votre taxe d’apprentissage ?

En 2020, vous verserez directement le barème, solde de la taxe d’apprentissage, soit 13% au lycée Jean Chaptal d’Amboise.

Vous pourrez verser par virement ou par chèque.

Les documents officiels

Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?

A ce jour, rien n’est indiqué. Le lycée Jean Chaptal d’Amboise s’engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement. Veillez à bien votre numéro de Siret et un contact.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?

Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

Ressources à télécharger

Téléchargez ici des documents complémentaires :

Téléchargez ici des documents complémentaires :